Arrêt 152.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 91.445/VI-15.524
En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE,SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.