Arrêt 152.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.286/XIII-3.797
En cause : DANNEVOYE Audrey, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Commune de Doische, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes. Partie intervenante : LEBRUN Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.