Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

120.093 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 152.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 159.654/VI-16.841

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeA.T.V. SECURITE, ayant élu domicile chezMe Jean Martin RATHMES, avocat,boulevard de la Sauvenière, no 67,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 152.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 55.711/VI-11.624

    En cause : 1. LEROY Pascal, 2. l'association sans but lucratif"CUREGHEM À LIÈGE", 3. l'association sans but lucratif"SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES ÉTUDIANTSEN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE", ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue Gérard de Cambrai, no 27,5620 Florennes, contre : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1 C 004,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 152.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.713/VI-15.386

    En cause : la société anonyme ENTREPRISE DECONSTRUCTION CBD, rue des Près du Roy, no 37800 Ath, contre : la Société immobilière de service public SOCIETE REGIONALE DES LOGEMENTSDU BORINAGE, en abrégé SORELOBO, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc, no 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 152.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.665/VI-16.937

    En cause : 1. LA COMMUNE D'ESNEUX,2. LA COMMUNE DE COMBLAIN-AU-PONT, ayant élu domicile chezMe Nicolas PARISIS, avocat,rue Fabry, no 32,4000 Liège, contre : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE (C.H.U.), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFirass ABU DALU, avocats,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 152.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 51.727/VI-11.285

    En cause : la société anonyme LE MOONLIGHT, en faillite, Représentée par son curateurMe Muriel BILLEN, avocat,avenue Louis Chainaye, n/10, 4500 Huy,chez qui il a été fait élection de domicile, contre : la Commune de Wanze.

    • Arrêt

    Arrêt 152.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.449/VI-15.530

    En cause : MASY Patrick, ayant élu domicile chezMe Alexis HOUSIAUX, avocat,rue du Marais, no 1,4500 Huy, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2005
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 76.719/AGAV-83

    En cause : 1. la Société Anonyme BOUCHER,2. la Société Anonyme JOLY, à laquelle succède la Société Anonyme WEGEBO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 152.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2005
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 131.330/AGAV-3.728

    En cause : la Société Anonyme LABONORM, ayant élu domicile chezMe Dirk Van Heuven, avocat,President Kennedypark 8b8510 Courtrai, contre : la PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE. L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 28 février 2003 par laquelle la s.a. Labonorm demande l'annulation de : " - la décision du 19 décembre 2002 attribuant à la s.a. Potteau Labo le marché dont le cahier spécial des charges porte le n/ BB 2002-0052, lancé par la province de Flandre orientale; - la même décision du 19 décembre 2002 rejetant comme irrecevable l'offre faite par la requérante pour le marché dont le cahier spécial des charges porte len/ BB 2002-0052, lancé par la province de Flandre orientale; - la même décision du 19 décembre 2002 n'attribuant pas à la s.a. Labonorm le marché dont le cahier spécial des charges porte le n/ BB 2002-0052, lancé par la province de Flandre orientale"; Vu l'arrêt n/ 147.561 du 14 juillet 2005 rouvrant les débats et soumettant l'affaire au premier président; Vu l'ordonnance du 20 juillet 2005 fixant l'affaire à l'audience du 27 septembre 2005 à 9 h 30; Entendu M. D. VERBIEST, président de chambre, en son rapport; Entendu, en leurs observations, Me D. VAN HEUVEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme C. IMPENS, secrétaire d'administration, comparaissant pour la partie adverse; Entendu M. J. STEVENS, premier auditeur, en son avis; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; 1. Des faits Considérant que, par décision du conseil provincial du 29 août 2002, la partie adverse met en adjudication publique l'équipement de laboratoires au Centre provincial de recherches environnementales à Gand; que l'avis de marché publié dans le Bulletin des adjudications du 27 septembre 2002 précise qu'en ce qui concerne les compétences techniques, le "certificat ISO 9002" est requis; que le synopsis du cahier spécial des charges applicable mentionne à la page trois, sous "informations relatives à la situation propre de l'entrepreneur" : "certificat ISO 9002 : requis"; qu'en ce qui concerne la sélection qualitative, le cahier spécial des charges prescrit à la page cinq que "l'entrepreneur doit disposer d'un certificat ISO 9002 dans le domaine des travaux décrits dans le présent cahier spécial des charges"; qu'il s'avère que, lors de l'ouverture des offres le 7 novembre 2002, deux soumissionnaires ont déposé une offre, la partie

    Marchés publics