- Date:
- 28-11-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 165.982/VI-17.001
En cause : la société de droit allemand REMS-WERKChristian Föll und Söhne Gmbh & Co.KG, ayant élu domicile chezMes Catherine DAELEMANS et StéphanieQUINTART, avocats,Rond-Point Schuman, no 9, bte 9,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Patrick HOPSTROSSLER, Pierre DE BANDT et Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté, nos 5-7,1000 Bruxelles.