Arrêt 151.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.834/VIII-4.378
En cause : LAURENT Danny, rue d'Ostenne 317012 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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En cause : LAURENT Danny, rue d'Ostenne 317012 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : SIMONS Jean-Pierre, ayant élu domicilerue du Bon Pasteur 53, bte 171140 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : GIAUX Baudouin, rue du Petitjean 91420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
In zake : Alain VAN MUYLEM,die woonplaats kiest bijadvocaat C. DE GANCK, kantoor houdende te GENT, Koning Leopold II-laan 95 tegen : het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn (OCMW) vanAALST.
En cause : CHASSARD Thierry, rue Saint-Antoine 106320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : LEEMANS Luc, Kerselaarstraat 1551700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA AMOR José, 3. BRIBOSIA Vincent, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée Etablissements DECLERCQ,rue du Page 42-541050 Bruxelles.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : Jean HENDRIXdie woonplaats kiest bij advocaat H.-K. CARÊME,kantoor houdend te HEVERLEE,Ijzermolenstraat 105 tegen : de gouverneur van de provincie Limburg,die woonplaats kiest bij advocaat Jan BERGÉ,kantoor houdend te LEUVEN,Vaartstraat 64.
In zake : Dirk VAN MIRLOdie woonplaats kiest bij advocaat H.-K. CARÊME,kantoor houdend te HEVERLEE,Ijzermolenstraat 105 tegen : de gouverneur van de provincie Limburg,die woonplaats kiest bij advocaat Jan BERGÉ,kantoor houdend te LEUVEN,Vaartstraat 64.