Arrêt 150.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.471/VIII-1.247
En cause : DUMONT Nicole, rue Marionsonnet 2034357 Donceel, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.