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    • Arrêt

    Arrêt 150.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.310/XIII-3.799

    En cause : la Société anonyme NOCARCENTRE, en liquidation, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ecaussinnes.

    • Arrêt

    Arrêt 150.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.619/XIII-3.604

    En cause : LAMBIN Thierry, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Theux, 2. le Bourgmestre de la Commune de Theux, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers.

    • Arrêt

    Arrêt 150.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 149.211/XI-15.938

    En cause : GABER Christian, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice. Partie Intervenante:DALLEMAGNE Marcayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 150.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.703/XIII-3.708

    En cause : 1. ROLAND Bernard, 2. LECOMTE Marie-Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe David FESLER, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHE ET ENVIRONS, avenue Wanderpepen 527130 Binche, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. DIERICK Stéphane, ayant élu domicile chezMe Annabelle VANHUFFEL, avocat,place du Parc 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 150.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.002/VIII-4.940

    En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 128.984/VII-28.294

    In zake : 1. Hedwige WULLEMAN2. Kris VAN LAERE3. de n.v. HOTEL EGMOND,die woonplaats kiezen bij Advocaat L. OCKIER,kantoor houdende te KORTRIJK (MARKE),Pieter Breughelstraat 25 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van West-Vlaanderen.

    • Arrêt

    Arrêt 150.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.649/XI-15.833

    En cause : BEN ABDERRAHMANE Nasser, ayant élu domicile chezMe I. VERHAEGEN, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles