Arrêt 150.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.415/XIII-3.801
En cause : PRIVE Dominique, rue de Menin 227700 Mouscron, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeSPEEDIMMO, rue du Gibet 177700 Mouscron.