Arrêt 149.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.408/VIII-1.264
En cause : LAMBORELLE José, rue Joncken 10/0424000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
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En cause : LAMBORELLE José, rue Joncken 10/0424000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : PETIT Daniel, rue Principale 226953 Ambly, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne-laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dele Fonction Administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réforme de le Fonction Administrative (GERFA), 2. THIRION Alain, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DEDOYARD Philippe, rue de la Digue 1014683 Vivegnis, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : SPAPENS Christian,chaussée d'Alsemberg 6471180 Bruxelles.
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiest bij advocaat A. NAVASARTIAN, kantoor houdende 1050 BRUSSEL, Franklin Roooseveltlaan 156 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : Ben VANLOOK,die woonplaats kiest bijadvocaat K. Geelen,kantoor houdende te Hasselt,Gouverneur Roppesingel 131 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door deScholengroep 16 Midden-Limburg,die woonplaats kiest bij advocaat G. Van den Eynde,kantoor houdende te Geel,Diestseweg 155.
In zake : XXX, die woont te 2800 MECHELEN, Schoolstraat 14/302 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.