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120.093 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 149.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.617/XIII-3.342

    En cause : PELSMAEKERS Léopold, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la communede Molenbeek-Saint-Jean.

    • Arrêt

    Arrêt 149.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.174/XI-16.142

    En cause : TSHIBANDA Pie, ayant élu domicilerue de Villers 311490 Court-Saint-Etienne, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.320/XIII-3.339

    En cause : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PROVIDENCE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.423/XIII-1.570

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ESSO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.945/XIII-870

    En cause : TOLLET Emile, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28/14500 Ben-Ahin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Ville d'Andenne.

    • Arrêt

    Arrêt 149.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.718/XIII-3.455

    En cause : MATTART Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 149.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.173/XI-16.143

    En cause : VANDEBOSCH Moira, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.