Arrêt 149.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.355/VIII-4.780
En cause : DELCOMMUNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne-Laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : HANSEN Gérard, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.