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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : WYLOCK Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : GUSTIN Sabine, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société anonyme JARVIS BELGIUM, en liquidation, ayant élu domicile chezMes Carlos DE WOLF et Leen DE SMET, avocats,Etikhovestraat, n/ 6, 9680 Maarkedal, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : FAYT Luc, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme FAUN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Patrick MARNEF, avocat,avenue Louise, no 137,1050 Bruxelles, contre : l'AGENCE COMMERCIALE POUR LA PROPRETE"BRUXELLES-PROPRETE", ayant élu domicile chezMe Johan VAN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY (B.B.I.C.), Jan Perynstraat, no 4/1,8500 Kortrijk, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE PECQ,2. LA COMMUNE DE PECQ.
In zake : Stefaan VAN DEN BRANDEN,wonende te Zottegem,Meerlaan 123 tegen : De VLAAMSE GEMEENSCHAP.
In zake : de INTERCOM M U N ALE M AAT S C H AP P IJ VOOR ENERGIEVOORZIENING ANTWERPEN,die woonplaats kiest bijadvocaten X. Remy en K. Peetermans,kantoor houdende te Brussel,Louizalaan 65, bus 2 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
In zake : Ronald VERMEULEN,wonende te GENT,Rodelijvekensstraat 40 tegen : het Selectiebureau van de Federale Overheid (SELOR), vertegen-woordigd door de afgevaardigd bestuurder.