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permis | demande
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En cause : WETH Olga, ayant élu domicile chezMe François BRION, avocat,rue Fabry 324000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. PISTIS C., 2. VANOOSTHUYSE G., ayant tous deux élu domicile chezMe Mary-Line DERUMIER, avocat,rue du Hautbois 467000 Mons, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEVILLERS Nathalie, ayant élu domicile chezMe Colette CHANOINE, avocat,rue de Visé 7284020 Liège.
En cause : 1. CIAVARELLA Pasquale, 2. CHARLES Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : DESPLANQUE René, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : 1. la Commune de Brunehaut, 2. le Bourgmestre de la commune de Brunehaut.
En cause : VANWARBEEK Luc, chemin d'Etalle 196743 Buzenol, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
In zake : Nicole VAN LAERE, die woonplaats kiest bijadvocaat K. RONSE, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 149, bus 20 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie,die woonplaats kiest bijadvocaten P. HOFSTRÖSSLER en B. SCHUTYSER, kantoor houdende te BRUSSEL, Goedheidsstraat 5-7.
En cause : DELMOTTE Michel, ayant élu domicile chezMe Marielle PUFFET, avocat,rue de Grimohaye 361300 Wavre, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : VALLEE Lucien, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée RECYCLE COMPACT, rue de Tubize 281460 Ittre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : AGAG Christian, rue Docteur Haibe 275000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : Justinus CEELEN,wonende te BOCHOLT,Rondestraat 12 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandsverdediging.