Arrêt 145.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 142.927/VI-16.578
En cause : la société anonyme SCHERING-PLOUGH, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etManuel CAMPOLINI, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS etStéphanie BRILLON, avocats,avenue de Tervueren, no 12,1040 Bruxelles.