Arrêt 145.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 159.386/XIII-3.628
En cause : KLUYSKENS Jean, ayant élu domicile chezMe Laurent GOFFINET, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.