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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : REGAERT Daniel, Croisisstraat 57911 OEUDEGHIEN contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : AKSAJEF Ludmila, place Van Meenen 23, boîte 21060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : NICAISE Pascale, rue Puccini 1011070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DUCHATEAU Eve, avenue de Jette 117, boîte 31090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
In zake : de n.v. IMMO INDUSTRIE,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. BORGERS,kantoor houdende te 3560 LUMMEN,Ringlaan 15 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van LIMBURG.
En cause : MODAVE Paul, avenue des Genets 341435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : La Centrale générale des Services publics, place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : VAN HOOREN Anne-Marie, tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
In zake : 1. Alain SQUILBECK,2. Irma FRANCHOIS,3. Albert HAESEVOETS,4. Frieda VANDEWOUDE,5. Jozef TRUYERS,6. Gilbert TRUYERS,die woonplaats kiezen bijAdvocaten E. JACUBOWITZ en P. DE MAEYER,kantoor houdende te 1060 BRUSSEL,Tedescolaan 7 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanMobiliteit en Vervoer.
En cause : la S.A. ISSAT-résidence COLIBRI, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune deBruxelles-Capitale.