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permis | demande
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En cause : PIRSON Olivier,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
In zake : André SCHELFHOUT, die woonplaats kiest bij Advocaat M. DENYS, kantoor houdende te BRUSSEL, Grote Hertstraat 12 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij Advocaten M. BOES en W. MERTENS, kantoor houdende te BERINGEN, Scheigoorstraat 5.
En cause : DOYEN Luc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : MATERNE Frédéric,rue F. Terwagne 29 A 5020 Vedrin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
In zake : 1. Geert VERMEERSCH,2. Luc VANHESTE,3. Hugo DEVOLDERE,4. Henk SCHOTTE,5. de stad IZEGEM,die woonplaats kiezen bijAdvocaten R. HONORÉ en F. VANDEN BERGHE,kantoor houdende te KORTRIJK,Pres. Kennedypark 4 A tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad vanWEST-VLAANDEREN.
En cause : PIROTTE Jean,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Société coopérative à responsabilité, limitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et des Environs",ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : HAC Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles,2. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon,3. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe,4. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouges, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ROOSEN René,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
In zake : Anne-Marie TASSON,wonende te SINT-DENIJS-WESTREM,Pleispark 27 tegen : De Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken,die woonplaats kiest bijde Algemene Directie PersoneelDirectie van de Juridische dienst, het contentieux en de statuten,gevestigd te BRUSSEL, Fritz Toussaintstraat 47.