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En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, actuellement Centre public d'action sociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : ANDRE Jules,ayant élu domicile chez Me Sylvaine COLLIN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Fernelmont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme TRANSREMO,2. LEBRUN Christian,3. MERCKPOEL Emilie,ayant tous trois élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
In zake : Bruno VANDE WIELE, die woonplaats kiest bij Advocaat R. HENS, kantoor houdende te 2930 BRASSCHAAT, Bredabaan 161, bus 1 tegen : 1. de gemeente RIJKEVORSEL, die woonplaats kiest bij Advocaat Y. LOIX, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 33, 2. het Vlaamse gewest, dat woonplaats kiest bij Advocaat J. CLAES, kantoor houdende te 2550 KONTICH, Mechelsesteenweg 160. tussenkomende partij : Lodewijk LEEMANS, die woonplaats kiest bij Advocaat N. ANSOMS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 33.
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or, n/ 68/9, 1060 Bruxelles, contre : LA VILLE DE SOIGNIES, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
En cause : DEVILLE Pierre,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Marchin.
En cause : MARTIN Denise,ayant élu domicile chez Me Marc BUNGERT, avocat, rue de Diekirch 89 6700 Arlon, contre : 1. la Commune de Habay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince royal 85 1050 Bruxelles.
En cause : 1. BAILLY Joseph,2. MOUHIB Jamal,3. PERIN Vincent,ayant tous élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.