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In zake : Sonja DE SMEDT, wonende te Grimbergen, Mierendonkstraat 10 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE, die woonplaats kiest bij advocaten P. De Maeyer en T. Vandenput, kantoor houdende te Brussel, Tedescolaan 7.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Tournai, boulevard Lalaing, n/ 41, 7500 Tournai, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale.
En cause : l'association sans but lucratif "ASSOCIATION FRANCO- PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX" (en abrégé, A. Fra. H.M.), ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LOYAERTS Yvon,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Ville de Waremme,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : LA SOCIETE ANONYME LENOIR, rue Emile Lenoir, no 73,7332 SIRAULT, contre : 1. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'AGREATION DES ENTREPRENEURS,2. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.
En cause : PERLMANN Corinne,avenue du Castel, no 5, 1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
En cause : 1. DEJET Vincent,rue du Viaduc 29 6900 Marche-en-Famenne,2. VAN DE MOORTELE Catherine,rue du Viaduc 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-En-Ardenne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place-Saint-Jacques 11/021 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : LA COMMUNE DE OUPEYE,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges, no 21, 4000 Liège.