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permis | demande
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En cause : DUFRANNE Patricia, rue du Chat Sauvage, no 15, 7050 Erbisoeul, contre : le Centre Public d'Aide Sociale de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat H. DE PONTHIERE, kantoor houdende te 8900 IEPER, Lombaardstraat 23 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : LAMBY Lucien,ayant élu domicile chez Me Vincent COLSON, avocat, rue des Martyrs, no 24, 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat B. VAN PRAET, kantoor houdende te 9200 DENDERMONDE, Grote Markt 36 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : DE GRATIE Yves,rue de la Clairière, no 24, 1440 Braine-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BOUCHE Monique,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : LIEGEOIS Philippe,rue des Merles 22, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : APPELMANS Maurice,rue du Parc 17 5000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : la Société anonyme ELIA, reprenant l'instance introduite par la Société coopérative GECOLI, ensuite dénommée Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.",ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Association sans but lucratif PARC NATUREL DES VALLEES DE LA BURDINALE ET DE LA MEHAIGNE,rue de la Burdinale 6 4210 Burdinne.
En cause : la Société anonyme IMMOMILLS DEVELOPMENT, anciennement dénommée IMMOMILLS - LOUIS DE WAELE DEVELOPMENT,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles.