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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat A. MATTHIJS, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Vlaamse Kaai 54-57 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : BAGARA Patrice,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1 1060 Bruxelles.
En cause : FLORIVAL Cécile,ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Peter LUYPAERS, avocat, Ijzerenmolenstraat, no 105, 3001 Heverlee. Parties intervenantes : 1. VAN DER NOOT Didier, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. 2. VAN BRUSTEM Michel, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
En cause : BRION Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : TOCH Albert,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. BOGAERTS, kantoor houdende te 3580 BERINGEN, Brouwersstraat 2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : HARLEZ Claude,rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
En cause : DEHALU Paul,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
En cause : QUINTART Daniel,avenue des Cailles, no 48, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.