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permis | demande
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En cause : BOURGOIGNIE Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles.
En cause : BLANKERS Rémi,ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat, Maria van Bourgondiëlaan 7B 8000 Bruges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, Me P. LUYPAERS, avocat, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee.
En cause : FRIKHA Hafedh,ayant élu domicile rue des Soeurs le Coq 23 89300 Soigny France, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
En cause : del MARMOL François,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : VERCAUTEREN-DRUBBEL Patrick, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
En cause : NAIJIA Hicham,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles.
En cause : FOIDART Jean-Pierre,rue du Marché 42 4020 Liège, contre : l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, (FOREM),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : MUKAKABERA Joyeuse,ayant élu domicile Place W. Churchill 7/201 9600 Renaix, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
In zake : Jean-Pierre SWINNEN,wonende te Blaasveld (Willebroek),Geerhoek 5 tegen : de STAD BRUSSEL,die woonplaats kiest bijadvocaat J.-P. Lagasse,kantoor houdende te 1030 Brussel,de Jamblinne de Meuxplein 41.
In zake : de BVBA PLAYWORLD,die woonplaats kiestbij advocaat I. Lietaer,kantoor houdende te Kortrijk,President Rooseveltplein 1 tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie,die woonplaats kiest bijadvocaat B. Bronders,kantoor houdende te Oostende,E. Beernaertstraat 106 2. de KANSSPELCOMMISSIE bij de federale overheidsdienst Justitie. tussenkomende partij : de STAD KORTRIJK,die woonplaats kiest bijadvocaat D. Van Heuven,kantoor houdende te Kortrijk,President Kennedypark 8b.
In zake : Laurent VERHAEGEN,wonende te Strombeek-Bever,Kloosterstraat 33 tegen : de STAD BRUSSEL,die woonplaats kiest bijadvocaat J.-P. Lagasse,kantoor houdende te 1030 Brussel,de Jamblinne de Meuxplein 41.