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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat E. ILUNGA-KABEYA, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL Adophe Buyllaan 128 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : Daniel DEGRIE, die woonplaats kiest bij Advocaten K. GEELEN en I. DEDECKER, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Gouverneur Roppesingel 131 tegen : 1. de gemeente DIEPENBEEK, die woonplaats kiest bij Advocaat D. VANDECASTEELE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Leopoldplein 8, 2. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bij Advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "ASSOCIATION POUR L'EXPLOITATION DE LA TOMOGRAPHIE À POSITONS", ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise DUBUFFET et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise, no 149/21, 1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile DE MOT, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "ASSOCIATION INTERHOSPITALIERE DE LA REGION DE CHARLEROI", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN" anciennement dénommée "LES CLINIQUES SAINT-JOSEPH", 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUES DE L'EUROPE", 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER DE JOLIMONT-LOBBES", 4. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "SOLIDARITÉ MUTUALISTE CHRÉTIENNE", 5. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE GÉNÉRALE SAINT-JEAN À BRUXELLES", 6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE-MATERNITÉ SAINTE-ELISABETH À NAMUR" 7. LE PAIGE Jean ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, rue des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. L'ASSOCIATION DE POUVOIRS PUBLICS "SOLIDARITE ET SANTE", ASSOCIATION CHAPITRE XII QUI GERE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NAMUR, 2. DEREME Thierry, 3. M. VAN DER MOOTEN, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
En cause : TROUET Marie-Louise,ayant élu domicile chez M. Jean-Marie Jakubowski, notaire, Lascheter Weg 10 4700 EUPEN, contre : la Commune de RAEREN.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat M. MANDELBLAT, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, A. Reyerslaan 41, bus 8 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : de b.v.b.a. DE SCHOORSTEENVEGER, die woonplaats kiest bij Advocaat W. MERTENS, kantoor houdende te 3580 BERINGEN, Scheigoorstraat 5 tegen : het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bij Advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, ÉDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MÉDICAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ÉDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET LAMBERMONT", en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Wiston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, 2. la Commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Me Albert LESCEUX, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.