Arrêt 138.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.042/VIII-4.575
En cause : ROVINELLI Damien,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.