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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat S. CARTON, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Canadesen Hof, Bevrijdingslaan 4 bus 1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Chruchill 2531180 Bruxelles, contre : la commune de Perwez, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Demandeur en intervention : VAN DEN BRANDE Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. M. TEYMOURI,kantoor houdende te 9000 GENT,Martelaarslaan 202 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van BinnenlandseZaken.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. HINNEKENS, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Louis Pasteurlaan 24 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : DUJARDIN Francis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Erezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : WANSART Valérie, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Expert désigné : BARVAUX Jean-Claude, rue des Chasseurs Ardennais 96900 Marche-en-Famenne.
En cause : DENIS Jean-Claude, rye de Thorembais 101360 Maleves-Sainte-Marie-Wastines, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon, chaussée de Bruxelles 611300 Wavre.
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.