Arrêt 137.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.431/XIII-2.408
En cause : la Commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASWEBO, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.