Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
120.093 résultats
En cause : ALAJ Driton, ayant élu domicile chezMe Luc DENYS, avocat,rue des Palais, no 154,1030 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement.
En cause : la S.A. CONSTRUCTIONS ÉLECTRONIQUES+ TÉLÉCOMMUNICATIONS,ayant élu domicile chezMe D. PRICKEN, avocat,Place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : de ROYER Eric, ayant élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HARANG Eléonore, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : PAL Peter, décédé, Instance reprise par : COUVREUR Jocelyne,agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal dePAL Mathias et PAL Mathilde, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CHAPELLE Charles,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : AUBERTIN Christiane, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : Marc DE LANGHE (overleden),gewoond hebbende te Brugge,Joe Englishstraat 1 tegen : de STAD BRUGGE.
En cause : RARY Patrice, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Charleroi (no 5330).
In zake : Eddy DE JONGHE,wonende te Ronse,Steenweg op Ninove 478 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS.
In zake : Marc DE LANGHE (overleden),gewoond hebbende te Brugge,Joe Englishstraat 1 tegen : de STAD BRUGGE,die woonplaats kiest bijadvocaat D. De Clerck,kantoor houdende te Brugge,Hoogstraat 28.