Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
120.093 résultats
En cause : 1. la Société anonyme CONDUITES ET ENTREPRISES, 2. la Société anonyme DENYS, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, n/ 26,1180 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNESDE LA PROVINCE DE LIÈGE (A.I.D.E), rue de la Digue, n/ 25,4220 Saint-Nicolas.
En cause : GAUSE Edwin, avenue des Biches 71180 Uccle, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : THIRION Christian, rue du Vieilahaut 385310 Aische-en-Refail contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : SEPTON Dany, rue de la Vallée 15310 Hanret, contre : la Zone de police de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,avenue de Marlagne 1655000 Namur.
En cause : DELPLANCQ Bruno, rue des Muguets 157331 Baudour, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Walfelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DESDEMOUSTIER Fabien, boulevard des Glacis 307800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 6987 Rendeux, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : GAUSE Edwin, avenue des Biches 71180 Uccle, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
In zake : Luc ASSELMAN,die woonplaats kiest bijadvocaat M. VANDEVELDE,kantoor houdende te MERCHTEM,Langensteenweg 53 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de VlaamseRegering. tussenkomende partij : Paul CRAEYE,wonende te MERCHTEM,Groenstraat 15.