Arrêt 137.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.387/XIII-90
En cause : DE BODT Martine, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SCHOOFS Philippe, ayant élu domicile chezMes Xavier BAUSet François WAUTELET, avocats,boulevard de la Sauvenière 674000 Liège.