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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DARVILLE Robert,actuellement détenu àla prison de Monsboulevard Winston Churchill 247000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat Mohamed ELLOUZE, kantoor houdende te 4020 LUIK, Quai du roi Albert 77 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : SADYKOV Ilias, avenue Saint-Martin, 69,7940 Brugelette, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
In zake : de n.v. SCHERRENS-CORTHALS,die woonplaats kiest bijAdvocaat C. DE BROUWERE,kantoor houdende te 8310 BRUGGE,Bossuytlaan 35 tegen : 1. de gemeente JABBEKE, die woonplaats kiest bijAdvocaat C. BUELENS,kantoor houdende te 8200 BRUGGE (SINT-ANDRIES),Pastoriestraat 137/1, 2. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. BRONDERS,kantoor houdende te 8400 OOSTENDE,E. Beernaertstraat 106. tussenkomende partij : Guido PHLIPS,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. WEYTS,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Waalsestraat 34.
En cause : DUPONT Nathalieagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineurDUPONT Maxime, ayant élu domicile chezMe M.-L. STEENHAUT, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : Centre Scolaire Saint-Stanislas,ayant élu domicile chezMe BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons.
En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège
En cause : DUPONT Nathalie,agissant en sa qualité de représentantelégale de son fils mineurDUPONT Maxime, ayant élu domicile chezMe M.-L. STEENHAUT, avocatboulevard Dolez 677000 Mons, contre : Le centre scolaire Saint-Stanislasayant élu domicile chezMe J.-E. BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons.
En cause : GLUSENIER Olivier, ayant élu domicile chezMes D. et X. DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : Le Jury restreint de 2SFMO de la Haute Ecole de la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes V. NEUPREZ, et L. RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat D. MONFILS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Eedgenotenstraat 51 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : NOLLOMONT Charlotte, ayant élu domicileDevant le Bois 36972 Erneuville, contre : La Communauté Française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles