Arrêt 135.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 143.594/XIII-3.191
En cause : THIRY Dominique, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DERMAGNE, avocat,rue de Behogne 785580 Rochefort. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROLOGE, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.