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En cause : HOUVEN Odette, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège.
En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CATUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité etdes Transports, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de BVBA PLAYWORLD,die woonplaats kiest bijadvocaat I. Lietaer,kantoor houdende te Kortrijk,President Rooseveltplein 1 tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, 2. de KANSSPELCOMMISSIE bij de federale overheidsdienst Justitie.
En cause : HOUVEN Odette, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. HINNEKENS, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Louis Pasteurlaan 24 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe D. PARDES, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. L'Etat belge représentée par le Ministre de la Justice, 3. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la S.A. CEDISA, ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 74800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : WIBRIN Francis, route de la Roche 736990 Hampteau, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles.
In zake : VZW EXPERCONSULT,die woonplaats kiest bijadvocaten K. Leus en B. Schutyser,kantoor houdende te Brussel,Goedheidsstraat 5-7 tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST,2. het VLAAMS ZORGFONDS,die woonplaats kiezen bijadvocaat K. Ronse,kantoor houdende te Brussel,Louizalaan 149, bus 20.
En cause : BEKAERT Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise 453, bte 81050 Bruxelles.