Arrêt 133.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 97.850/VI-15.736
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"LE HOME EVANGELIQUE-ASSOCIATIOND'ENTRAIDE ET DE BIENFAISANCE", ayant élu domicile chezMe Nicolas PHILIPPART DE FOY, avocat,quai des Tanneurs, no 24,4020 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.