Arrêt 133.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2004
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 76.461/VII-16.133
En cause : la SA 3 DDD, ayant élu domicile chez Me L. VAN HOUT, avocat, ayant son cabinet à BERLAAR, Markt 78 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.