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En cause : 1. MARTIN Ernest, 2. DRICOT Emma, 3. GRANVILLE Jean-Claude, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOORTGAT, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : CLASSEN René, rue Coquebus 251476 Houtain-Le-Val, contre : la Ville de Genappe. Partie intervenante : LOMBART Vincent, ayant élu domicile chezMe Pierre DEUTSCH, avocat,rue du Gros Médart 31325 Chaumont-Gistoux.
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles. Demanderesse en intervention : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et dela Recherche Scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. MOUSSET Suzanne, 2. TONDREAU Grégoire, 3. GRAFFE Monique, 4. DE JONGHE Ingrid, 5. JADIN Pierre, 6. VISSER Marc, 7. FABRI d'ENNEILLES Colette, 8. CONROTTE Marie, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marie PICARD, avocat,rue de Joncker 461060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat J.-P. VIDICK, kantoor houdende te 1090 BRUSSEL, Augustijnernonnenstraat 67 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : DERIDDER Nathalie, rue Chaussée 1,6230 Pont-à-Celles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : WALLEMACQ Steve, ayant élu domicile chezMe Sophie WARZEE, avocat,route de Gembloux 12502 Saint-Servais, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée VISU, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.