Arrêt 131.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.575/XIII-533
En cause : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.