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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : MESTDAGH Mariska, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : SHANGO LADY LA NDEKA PASU, ayant élu domicilerue du Puits IV 626043 Ransart, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
In zake : de n.v. ETN. Fr. COLRUYT,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 33 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5.
In zake : 1. Mathieu WILLEMS,2. Monique DITTRICH,die woonplaats kiezen bijAdvocaat M.-J. DEUSS,kantoor houdende te 3740 BILZEN,Rode Kruislaan 142 A tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat L. DEHAESE,kantoor houdende te 3500 HASSELT,Luikersteenweg 187.
En cause : TUMMERS Luc, ayant élu domicile chezMe Michel LEBUTTE, avocat,avenue du Roi 2061190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : HALIMI Sabedin, ayant élu domicile chezMe M.-E. MENGAL, avocat,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3, bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la cour de cassation,et Delphine de JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. NKUBANYI, avocat rue de la Prévoyance 60 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : EL YOUSFI Tawfik, ayant élu domicilerue du Greffe 481070 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DE MUYLDER Pascal, rue de Bronne 101370 Jodoigne, contre : La Poste.