Arrêt 127.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.581/XIII-3.224
En cause : la COOPERATIVE BRABANÇONNE DELOGEMENT, en abrégé "COBRALO", avenue de la Gazelle 54/291180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôlerelative aux conseils consultatifs des locataires, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.