Arrêt 126.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 130.482/XIII-2.846
En cause : la Société anonyme EMPIRE, ayant élu domicile chezMe Yves TAVERNIER, avocat,Lange Violettestraat 2939000 Gand, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.