Arrêt 125.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 126.596/XV-219
En cause : BREPOELS Frieda, ayant élu domicile chezMe M. STORME, avocat,Rue de l'association, 28,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Vice-Premier Ministre et Ministre desAffaires étrangères,2. le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes VERRIEST et DE MAEYER, avocats,avenue Louise, 390, boîte 12,1050 Bruxelles.