Arrêt 125.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 138.849/VIII-3.654
En cause : GOBERT Béatrice, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.