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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 124.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.384/XIII-2.992

    En cause : la Société anonyme SILOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.803/XIII-1.649

    En cause : MORES Roger, chemin de la Gorge aux Loups 11325 Bonlez, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 124.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.294/XIII-2.807

    En cause : 1. BAYLLY Joseph, 2. MOUHIB Jamal, 3. PERIN Vincent, ayant tous élu domicile chezMe Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.954/XIII-2.948

    En cause : RASIR Jean-Louis, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etAlain VAN DER HEYDEN, avocatsplace des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme INTERIMMO INVEST, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etCaroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 124.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.955/XIII-2.961

    En cause : 1. DABE Jean-Luc, 2. LEDENT Marguerite, 3. DABE Marie 4. MAGIN Yves ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meuier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la commune de Libin.

    • Arrêt

    Arrêt 124.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.428/XIII-2.825

    En cause : d'UDEKEM d'ACOZ Arnold, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 124.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.609/XIII-2.210

    En cause : 1. SEVRIN Jules, 2. DUSSART Jean-Robert, 3. l'Association sans but lucratif Inter-environnement wallonie, 4. l'Association sans but lucratif Parc résidentiel de l'Aisne, 5. GASPARD Albert, 6. BONTE Jean-Claude, 7. LAURENT Francis, 8. JACQUEMART Lucie, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 124.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.189/XIII-2.614

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeSEPI, ayant élu domicile chezMe Thierry KNOOPS, avocat,place du Ballon 276040 Jumet, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMes Roger LORENT,Brigitte DUBUISSON etPhilippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi.