- Date:
- 16-10-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.868/XIII-2.061
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Association des riverains et habitants des communes proches de l'aéroport de Charleroi-Gosselies, en abrégé "A.R.A.C.", 2. PAGE Bernard, 3. TONDEUR Alain, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, A.104.002/XIII-2167 En cause : SALA Rosa,ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.