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En cause : XXXayant élu domicile chez Me P. ZORZI, avocat, rue de l'athénée 6 6000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCHMIT, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DELOGNE Xavier, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme JUCLA, 2. la Commune de Bertrix, ayant toutes deux élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.
En cause : 1. TRIQUET Claire, 2. TRIQUET Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DEJAEGHER Daniel, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 4860 Fraipont, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BIGLIA Pierre-Paul, rue Longue 1921370 Piétrain (Jodoigne), contre : la Ville de Jodoigne. Partie intervenante : DENIS Raymond, rue Saint-Vincent 11370 Piétrain (Jodoigne).
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat A. NAVASARTIAN, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Kroonlaan 190 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : JONCKERS Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome, 2,4000 Liège, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1000 Bruxelles.