Arrêt 118.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.941/XIII-1.340
En cause : 1. la Commune de LONTZEN,2. SCHMETS Daniel, ayant élu domicile chezMe M. HISSEL, avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Région Wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. MOERYNCK, avocat,rue Désiré Sorée, 195020 Flawinne.