Arrêt 118.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2003
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 135.377/IX-3.757
En cause : Paul MICHEL, ayant élu domicile chezMes W. VAN DER GUCHT et F. DIEU, avocats,ayant leur cabinet à GAND,Sint-Denijslaan 201 contre : 1. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, 2. la Société flamande du logement.