Arrêt 118.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 132.949/XIII-2.922
En cause : HEREMANS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.