Arrêt 118.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 120.266/XI-15.602
En cause : 1. La S.A. CITEXAR,2. La S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. LAMOUCHE Luc,4. DE KEYZER Stéphanie,5. SCARPINATI Giuseppe,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,Boulevard A. REYERS, 47/13 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,