Avis 78.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale
Avis
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Avis 77.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la composition de la Cour et les conditions à remplir pour pouvoir être nommé juge (déposée par MM. Servais Verherstraeten et Jan Briers)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
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Avis 71.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue de dépolitiser et d’assurer l’égalité de genre dans sa composition (déposée par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
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Avis 70.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d’abroger la prépondérance de la voix du président de la Cour constitutionnelle lorsque la Cour constitutionnelle statue par voie d’arrêt sur la violation de droits fondamentaux, déposée par M. Sander LOONES et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020 n° 55-1568/001)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale