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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 68.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité

    Énergie — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à un projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité

    Énergie — Amendement à un projet de loi