Avis 72.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 71.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la remise à titre gratuit d’aliments et de biens non alimentaires de première nécessité (déposée par Mme Anneleen Van Bossuyt et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 72.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la manière dont les entreprises agréées pour Ie travail intérimaire peuvent établir I'accord pour I'application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à I'article 275(5) du Code des impôts sur les revenus 1992 et corrigeant I'arrêté royal du 19 mai 2022 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans I'AR/CIR 92
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 72.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des modifications aux modalités et conditions du régime du Tax Shelter en exécution des articles 194ter à 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2022
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2022
- Chambre:
- 2-3-1/V-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 71.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 225, 228 et introduisant un article 228/1 dans l'AR/CIR 92
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi